Parution du décret instituant une attestation d'honorabilité pour les personnes intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Le Gouvernement continue de renforcer son action pour protéger les plus vulnérables.

Dès le 30 avril 2026, l’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap. La région Normandie est concernée.

Ce nouveau déploiement concerne l’ensemble des professionnels, bénévoles ou intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (Institut médico-éducatif (I.M.E) ; Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP) etc.). Ils devront désormais présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers en cours d’exercice.

Une extension progressive du dispositif à d’autres secteurs :

Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap.

En 2028 le dispositif sera élargi aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.

Seront ont ainsi notamment concernés les agents exerçant au sein des EHPAD, des résidences autonomie et des services autonomie à domicile : « 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » (article L312-1 I 6° par renvoi de l’article R133-1 du CASF).

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026

Arrêté du 28 avril 2026

Attestation d'honorabilité - Sa Fiche - 06-2026
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