Le versement des indemnités des élus en place intervient jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal :
Le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres.
L’octroi de certaines indemnités étant subordonné à « l’exercice effectif du mandat », les adjoints et les conseillers municipaux délégués doivent justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté du Maire.
Attention, si la délibération ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, les indemnités ne pourront être versées qu’à compter de la date à laquelle la délibération devient exécutoire.
A titre exceptionnel, si la délibération prévoit expressément une entrée en vigueur antérieure à son adoption, soit à la date d’entrée en fonction des élus, il s’agira :