Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025, publié au Journal Officiel du 28 novembre 2025, prévoit la possibilité de recourir à un plafonnement annuel du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (article 10 du décret n°2004-878 du 26 novembre 2025).
Ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité.
Les collectivités souhaitant délibérer sur cette disposition doivent saisir le CST au préalable.
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