PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
LA MUTUELLE SANTE
UNE OBLIGATION AU 1ER JANVIER 2026
ELUS, DGS, DRH ET SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE,
TOUS CONCERNES !
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par les agents pour la souscription d’une MUTUELLE SANTE (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une PREVOYANCE (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).
L’obligation de mettre en place la participation à la prévoyance est effective depuis le 1er janvier 2025.
RESTE L’OBLIGATION DE PARTICIPER* AUX CONTRATS SANTE
ET LE 1er JANVIER 2026, C’EST DEJA DEMAIN !
(*Avec un minimum de participation de 15 € du montant de référence)
Retrouver toutes les informations et documents nécessaires sur notre site pour répondre aux obligations gouvernementales, notamment :
Pour tout renseignement :
Céline PRIMA - 02.33.80.48.02 - c.prima@cdg61.fr