L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984 modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption après avis du comité technique.
Ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent en outre les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Les LDG s’insèrent dans une nouvelle architecture des instances de dialogue social, caractérisée notamment par la suppression, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence des CAP pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents au profit de règles définies par ces LDG.
Par conséquent, la sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 impose l’adoption des LDG en temps utile. En l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder aux promotions.
Nous vous informons de la mise en place potentielle d’un Comité Technique le 15 décembre prochain, uniquement pour la présentation des dossiers LDG (Lignes Directrices de Gestion). Celui-ci se déroulera s’il y a au moins 10 dossiers à présenter.
Pour que votre dossier soit examiné le 15 décembre, nous vous invitons à nous transmettre votre saisine LDG au plus tard le 7 décembre.