Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Médiation préalable obligatoire

La médiation est un dispositif permettant, en cas de litige entre un agent public et son employeur, de tenter un dialogue dans le but de trouver une solution amiable et d’éviter ainsi une procédure contentieuse au Tribunal Administratif.

Depuis 2018, la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) a été expérimentée dans 42 Centres de Gestion dont le CDG 76. Ce sont ainsi 280 collectivités (soit environ 17 000 agents) qui se sont engagées volontairement dans cette expérimentation. Au cours de ces trois années, 8 MPO ont été conduites par le médiateur du CDG 76 dont 6 ont donné lieu à un accord de médiation.

Cette mission, expérimentale jusqu’au 31 décembre 2021, a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret 2022-433 du 25 mars 2022 qui en précise les conditions d’application. Ce décret fixe la liste des décisions individuelles défavorables pour lesquelles une médiation devra être obligatoirement et préalablement tentée avant tout recours contentieux de l’agent de la collectivité adhérente devant le Tribunal Administratif.

Pour en bénéficier, les collectivités et établissements publics doivent avoir adhéré à la mission par convention. Dès lors, il ne sera plus possible pour les agents relevant de la collectivité adhérente, de déposer un recours contentieux auprès du juge administratif tant qu’une médiation préalable n’aura pas été tentée. Le coût de la médiation est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Chaque dossier « MPO » sollicité par le CDG 61 sera instruit par le CDG 76 et fera l’objet d’une tarification forfaitaire de 226€. Les médiations étant conduites dans l’Orne, un forfait de déplacement fixé à 89,70€ (tarif 2022) permettra de couvrir le déplacement du médiateur lors de l’entretien de médiation notamment au siège du CDG 61 pour bénéficier à la fois d’un lieu proche des parties et neutre.

Le CDG 61 reste l’unique interlocuteur des collectivités de l’Orne qui en feraient la demande.