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Dispositif de signalement

Dispositif de signalement

Référent signalement

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige, depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics à mettre en place un dispositif de signalement. Pour les accompagner, le Centre de gestion 61 s’est associé aux quatre autres CDG normands afin de proposer un service mutualisé répondant aux exigences induites par la réglementation : confidentialité, neutralité et objectivité.

La mission

La coopération des CDG Normands :

  1. Recueille les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou d’agissements sexistes
  2. Oriente l’auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention ou médecin traitant, psychologue du travail, assistant(e) social(e), défenseur de droits, associations de soutien …)
  3. Communique le signalement à l’autorité territoriale, si l’agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l’agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.)
  4. Opère en toute indépendante selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle

Seules les demandes des agents dont les collectivités ont adhéré à ce service seront recevables et étudiées par le dispositif mis en place par les centres de gestion normands.