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Protection sociale complémentaire

Par courrier en date du 24 décembre 2021, vous avez été informé des nouvelles obligations des employeurs territoriaux concernant le financement des mutuelles santé et prévoyance souscrites par leurs agents.

En parallèle, une enquête a été lancée par les Centres de Gestion Normands afin de connaître les intentions et souhaits des Maires et Présidents d’EPCI dans ce domaine.

Au vu des résultats de celle-ci, je vous informe que les Centres de gestion du Calvados, de l’Orne et de la Seine-Maritime ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) à compter du 1er janvier 2023.

Les garanties et les taux de cotisations obtenus à l’issue des consultations qu’ils vont lancer seront présentés début octobre 2022, vous permettant de décider d’adhérer à ces conventions de participation, par délibération. 

A cette fin, nous avons besoin de recueillir auprès de chaque collectivité, d’une part, des éléments statistiques sur les agents à assurer et, d’autre part, une lettre d’intention signée.

Ces données sont indispensables pour que les assureurs fixent les taux de cotisations au regard des garanties proposées.

Je vous précise que ces éléments, qui ne nécessitent pas de délibération, ne vous engagent pas de manière définitive, chaque collectivité restant libre, à l’issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non aux contrats proposés.

A contrario, en l’absence de ces éléments, votre collectivité ne pourra pas bénéficier des taux de cotisation négociés pendant la période 2023-2028.

Ainsi, il est impératif de nous transmettre la lettre d’intention signée et le recueil d’informations statistiques avant le 1er mai 2022, de préférence en format numérique (cdg61@cdg61.fr) ou, à défaut, par courrier.

Pour compléter votre information, un webinaire est organisé par les services des trois CDG le 8 avril 2022 à 14h30 vous pourrez vous inscrire sur notre site à partir du 1er avril.