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Contrat d'assurance statutaire (RELYENS)

Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département qui souhaitent y adhérer. Ce contrat géré en capitalisation a été attribué à la compagnie CNP sous couvert du courtier Relyens jusqu'au 31 décembre 2026. 

Les modalités ci-dessous concernent les collectivités dont le nombre d'agents CNRACL est égal ou inférieur à 29.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés : 6.08 %

Ensemble des garanties :

  • Décès
  • CITIS (Accidents de service, Maladies imputables au service y compris temps partiel thérapeutique)
  • Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
  • Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption
  • Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Franchise de 10 jours fermes par arrêt en CITIS

Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Prise en charge limitée à 90% sur les indemnités journalières

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ou détachés et agents non titulaires de droit public : 1.15 %

Ensemble des garanties :

  • Accident ou Maladie imputable au service
  • Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel

Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Ces tarifications ne comprennent pas...

Ces tarifications ne comprennent pas les frais de gestion du CDG qui s’élèvent à 0,25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire (masse salariale totale avec composantes additionnelles retenues).

Si le CDG n’était plus gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG. 

À ce titre, le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché. Dans ce cadre, il met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels. Ainsi, les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :

  • la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité 
  • une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation
  • le traitement des prestations
  • un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…)

En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds national de prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.

Rappel procédure adhésion au 1er janvier 2024 (collectivités de moins de 30 agents CNRACL)