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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Présentation

Voté en 2016 par le Parlement européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable dans les collectivités françaises depuis le 25 mai 2018

Dans l'ère de l'innovation et du numérique, le RGPD vise à concilier la protection de la vie privée des citoyens avec ces nouveaux systèmes.

Il impose ainsi de nouvelles obligations vis-à-vis du stockage des données à caractère personnel :

-      La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) : Gage de confidentialité, celui-ci assurera le respect du règlement, de l'information de la collectivité aux échanges avec la CNIL, en passant par l'état des lieux et le rapport des traitements.

-      La tenue d'un registre : tout traitement d'information permettant d’identifier une personne physique : nom, photographie, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale, adresse IP, adresse postale… doit être recensé, protégé et justifié.

-      La gestion des risques (fuite, violation, impact sur la vie privée, …) : Plus un système sera sécurisé, plus une relation de confiance s'installera avec les usagers.

-      L'information et le respect des droits des usagers : en leur permettant l'accès à leurs données personnelles, rectification, effacement, opposition, ….

La non-conformité au règlement est, en cas de contrôle, de fait, une atteinte à l'image de la collectivité et passible d'amende pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/professionnel

Documents disponibles

Plus de documents dans les ressources documentaires, en cliquant ici et en choisissant le dossier RGPD

Contact

CDG 61

Délégué à la protection des données

Rue François Arago

61250 VALFRAMBERT

rgpd@cdg61.fr

0233804811