CONSEIL MÉDICAL : Ce qui change avec le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026

CONSEIL MÉDICAL

Ce qui change avec le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles dispositions relatives au Conseil Médical sont entrées en vigueur.

Prises en application du Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires elles visent à simplifier le fonctionnement du Conseil Médical à travers deux mesures principales :

1/ La saisine pour avis du Conseil Médical en Formation Restreinte est supprimée en cas de renouvellement d'un Congé de Longue Maladie (CLM), d’un Congé de Grave Maladie (CGM) et d’un Congé de Longue Durée (CLD) y compris pour le passage à demi-traitement.

Le renouvellement s’effectue désormais sur demande de l’agent adressée à sa collectivité, avec un certificat médical (formulaire Cerfa sécurisé) indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé ainsi que la durée de cette prolongation.

La collectivité doit alors générer un arrêté de renouvellement.

Pour toute question relative à la rédaction de l’arrêté, la collectivité peut contacter le service Carrière du Centre de Gestion par mail à l’adresse suivante : grh@cdg61.fr

En résumé, pour la gestion de ces congés, le Conseil Médical en Formation Restreinte intervient obligatoirement dans les 2 situations suivantes :

L’octroi de la première période d’un CLM, CGM ou CLD ;
L’évaluation de l’aptitude à la fin des droits CLM, CGM ou CLD.

Nous vous rappelons que toute saisine du Conseil Médical doit être effectuée 4 mois avant la fin de la période concernée.

Nous tenons à vous signaler que l’avis du médecin agréé doit obligatoirement être sollicité au moins une fois par an par l’autorité territoriale.

Le secrétariat du Conseil Médical se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de l’ordre de mission à adresser au médecin agréé.

Pour cela, vous pouvez effectuer un courrier électronique à l’adresse suivante : instancesmedicales@cdg61.fr

2/ Le Conseil Médical Supérieur ne peut plus être saisi si l’avis rendu par le Conseil Médical en Formation Restreinte est conforme à l’avis du médecin agréé.

Une question ?

N’hésitez pas à la poser par mail adressé à : instancesmedicales@cdg61.fr

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