Code général de la fonction publique : Publication des dispositions réglementaires relatives au recrutement

La codification du droit de la fonction publique se poursuit, avec un nouveau décret du 24 juillet 2025, complétant la partie règlementaire du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).

Pour mémoire, la codification de la partie législative est achevée et sont entrés en vigueur le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire du code portant d’une part sur les droits, obligations et protections, et d’autre part sur l’exercice du droit syndical et du dialogue social.

Le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 crée le livre III de la partie règlementaire du code, consacré au recrutement et modifie les livres I et II pour les mettre en adéquation avec ce nouveau livre III.

Il permet de regrouper, en plus de 580 articles, des dispositions jusqu’alors éparpillées dans près de 70 décrets, abrogés par le présent décret, et portant sur les règles générales applicables régissant le recrutement dans la fonction publique :

-Titre Ier : conditions générales d’accès aux emplois publics (Articles D311-1 à D311-9)

-Titre II : recrutement des fonctionnaires ; (Articles R321-1 à R327-75)

- Titre III : Recrutement par contrat (Articles R331-1 à R334-5)

-Titre IV : emplois à la décision du gouvernement et emplois de direction (Articles R341-2 à R344-22)

-Titre V : emploi des personnes en situation de handicap (Articles R351-1 à R352-36);

Les tables de concordance n’ont pas encore été publiées mais pourront être prochainement retrouvées sur la rubrique dédiée de LEGIFRANCE.

Ce livre III de la partie règlementaire du CGFP entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et vise une meilleure lisibilité et une harmonisation des règles entre les trois versants de la fonction publique.

La publication du livre IV est prévue pour fin 2025. L’achèvement de la publication des huit livres de la partie réglementaire du CGFP est toujours prévue pour fin 2026.

Le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT est partiellement abrogé, seules les dispositions relatives au recrutement sont désormais codifiées dans le livre III du code général de la fonction publique.

Sont abrogés notamment :

→ Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

→ Le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;

→ Le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

→ Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

→ Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

→ Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

→ Le décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

→ Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

→ Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

→ Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

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