Indemnité inflation - aide exceptionnelle de l'Etat : le décret est paru

Voici les grandes lignes concernant le versement de l’aide exceptionnelle de l’Etat : indemnité inflation suite à la parution du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.

Vous trouverez tous les détails concernant les modalités d’application dans la note de la DGCL relative aux modalités de versement dans la FPT et dans les Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation du gouvernement (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).

Qui sont les bénéficiaires ?

Dans la fonction publique territoriale, l’aide exceptionnelle bénéficie à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut, leurs fonctions ou leur quotité de travail (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé, agents à temps complet et à temps non complet, stagiaires sous gratification) employés au cours du mois d’octobre 2021 sous réserve que leur rémunération ne dépasse pas un montant plafond.

Dès lors que les agents remplissent les critères, l’aide exceptionnelle leur est versée même lorsqu’ils ont été absents pour congés, pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération, en octobre.

Par ailleurs, le fait qu’un agent ait été présent ou absent au cours du mois d’octobre 2021 est sans incidence sur le calcul de l’aide exceptionnelle. Le versement n’est toutefois pas effectué par l’employeur mais par l’organisme débiteur de prestations familiales lorsque l’agent est absent au titre d’un congé parental à temps complet pendant la totalité du mois d’octobre.

Rémunération servant de base ?

L’aide exceptionnelle est versée par l’employeur aux agents qui ont perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (2 600 euros bruts par mois, soit 2 000 euros nets).

Les éléments de rémunération à prendre en compte pour apprécier ce revenu de référence correspond à ceux inclus dans le calcul de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Sont notamment pris en compte les heures supplémentaires et le régime indemnitaire des agents publics.

Versement ?

L’aide exceptionnelle est obligatoirement versée par les collectivités territoriales et leurs établissements aux personnes éligibles.

Son versement doit intervenir d’ici janvier 2022 et au plus tard le 28 février 2022.

Aucune délibération n’est requise pour effectuer le versement.

Le versement est automatique, le bénéficiaire n’a aucune demande ou démarche à faire.

Toutefois, l’aide exceptionnelle est versée à la demande de l’agent auprès de son employeur s’il satisfait à la condition de ressources et s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Agents liés à un employeur au cours du mois d’octobre 2021 au titre d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée d’une durée cumulée inférieure à 20 heures,
Agents publics en disponibilité,
Agents engagés par un employeur public pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (vacataires).

Situation des agents occupant plusieurs emplois à temps non complet

Lorsqu’un agent territorial est employé à temps non complet et que le montant total des rémunérations versées par ses différents employeurs excède la condition de ressources permettant de bénéficier de l’aide exceptionnelle, il en informe l’ensemble de ses employeurs afin qu’ils ne procèdent pas à son versement.

L’aide exceptionnelle inflation est à la charge de l’Etat.

Les employeurs territoriaux seront par conséquent intégralement remboursés par l’Etat du montant des aides versées. Ils déclareront les sommes versées et les déduiront des cotisations sociales dues au titre de la même paie dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent.

Cette aide n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux CSG et RDS.

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