Suite à la publication de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les agents publics bénéficient de plein droit des autorisations d’absence alignées sur celles prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail en vue de protéger les personnes engagées dans un projet parental.
Cette loi modifie ainsi le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) des agents publics (article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP)).
Ces ASA sont sans effet sur la constitution des droits et du nombre de jours de congés annuels. lles doivent être accordées par les employeurs dès lors que les conditions sont remplies.
→ La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement
L’agente bénéficie d’ASA de droit pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique).
Le conjoint (ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) bénéficie également d'une ASA de droit pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires.
→ L’assistance médicale à la procréation (PMA) L’agente bénéficie d’ASA de droit pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA) dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Le conjoint (ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) bénéficie également d'ASA de droit pour se rendre au maximum à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
→ La procédure d'adoption L’agent bénéficie d’ASA de droit pour une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d’autorisation d’absence doit être défini par décret.
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