L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoit une harmonisation du régime de chacun des congés maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant. Il renvoit directement aux durées applicables aux salariés du secteur privé correspondantes afin d'assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime. Pour la durée de ces congés, il est directement renvoyé au code du travail.
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 prévoit l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour mémoire, et jusqu'à présent, le congé paternité est d'une durée de11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, auquel ce rajoute le congé de naissance de 3 jours, portant respectivement les durées à 14 jours et 21 jours.
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021,et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficie d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple).
Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs. Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Accordé de droit, l'agent doit informer son employeur de la date présumée d’accouchement et accompagnée des pièces justificatives au moins un mois avant la date.