Réintroduction des indemnités journalières brutes reconstituées sur le bulletin de salaire

La subrogation consiste pour l’employeur à verser à l’agent sa rémunération statutaire (plein ou demi-traitement) et à percevoir à sa place les indemnités journalières de la caisse de sécurité sociale dont dépend l’agent (CPAM, MSA, MGEN, ..).

Les indemnités journalières ne sont pas soumises aux mêmes cotisations que la rémunération statutaire.

Ainsi, il revient à l’employeur de faire apparaitre les indemnités journalières sur le bulletin de salaire de l’agent.

Cette opération s’appelle : « réintroduction des indemnités journalières brutes reconstituées ». C’est une obligation.

Pourquoi réintégrer les IJ sur le bulletin ?

La réintégration des IJ sur le bulletin de salaire régularise les cotisations et permet à l’agent de ne pas être imposé à la fois sur la rémunération maintenue et sur les IJ versée par la CPAM.

Au niveau des charges sociales, réduire le coût, pour la collectivité, de l’indisponibilité physique en diminuant les assiettes de charges.

Si les IJ ne sont pas réintégrées sur le bulletin de salaire, la collectivité paie des charges patronales indues.

Comme les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisation (sauf CSG et RDS prélevées directement par la sécurité sociale), il convient de les réintégrer pour qu’elles diminuent les assiettes de charges patronales.

Au niveau fiscal, déclarer un revenu fiscal de référence conforme à la règlementation :

Même en cas de subrogation, la sécurité sociale alimente la déclaration de revenus préremplie
Ainsi, si la collectivité ne réintègre pas les IJ, l’agent verra sur la déclaration de revenus la période de maladie déclarée 2 fois (une fois par la collectivité : rémunération statutaire et une fois par la sécurité sociale : indemnités journalières).

La mise en œuvre de la réintégration des IJ se déroule ainsi :

Récupérer le montant des IJ sur la plateforme de la sécurité sociale concernée (net-entreprises pour la CPAM : il s’agit d’un montant net (CSG et RDS déduites)
Calculer les IJ brutes reconstituées : il convient de multiplier les IJ nettes reçues par un coefficient de rétablissement de 1.2443

(exemple d’IJ nettes de 256.48 euros, on obtient des IJ brutes de 319.13 euros : 246.48 x 1.2443 = 319.13 euros)

Consulter la fiche relative aux congés pour raison de santé

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