Nouvelles dispositions pour la saisine du Conseil Médical en formation restreinte

Le secrétariat du Conseil Médical tient à vous informer qu’en vertu des normes réglementaires du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, la saisine du Conseil Médical en formation restreinte n’est plus obligatoire pour le renouvellement d’un Congé de Longue Maladie (CLM), d’un Congé de Grave Maladie (CGM) ou d’un Congé de Longue Durée (CLD), en période de demi-traitement.

Le Conseil Médical en formation restreinte doit être uniquement saisi pour le renouvellement du CLM, CGM ou du CLD lorsque l’agent bascule du plein traitement au demi-traitement.

Pendant les périodes de plein-traitement et ensuite de demi-traitement le CLM, CGM ou CLD est à renouveler par la collectivité en générant un arrêté sur demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant.

Pour renouveler les périodes de plein-traitement et ensuite de demi-traitement du CLM, CGM ou CLD, l’agent doit adresser à sa collectivité une demande accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant. La collectivité doit alors générer un arrêté de renouvellement.

Pour toute question relative à la rédaction de l’arrêté, la collectivité peut contacter le service Carrière du Centre de Gestion par mail à l’adresse suivante : grh@cdg61.fr

En résumé, pour la gestion de ces congés, le Conseil Médical en formation restreinte intervient obligatoirement dans les 4 situations suivantes :

L’octroi de la première période d’un CLM, CGM ou CLD ;
Le renouvellement du congé au passage à demi-traitement (soit après 1 an en CLM/CGM ou 3 ans en CLD) ;
Le renouvellement des 6 derniers mois du CLM, CGM ou CLD ;
La présomption d'inaptitude à la fin des droits CLM, CGM ou CLD.

Pour votre information et conformément à l’article 15 du décret précité l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle de l’agent par un médecin agréé.

Vous pouvez retrouver la liste des médecins agréés de la Région Normandie sur le site de l’ARS en cliquant sur le lien suivant : https://www.normandie.ars.sante.fr/annuaires-des-professionnels-et-etablissements-0

Nous vous rappelons que seuls les dossiers complets seront analysés par les membres du Conseil Médical. A défaut, ils seront décalés à une prochaine séance ouverte ils seront mis en attente tant que les pièces nécessaires à leur instruction n’auront pas été fournies.

Pour toute interrogation liée aux différents congés (CLM, CGM, CLD) vous pouvez vous reporter à nos fiches récapitulatives en cliquant ICI

Nous vous conseillons d’anticiper la saisine du Conseil Médical au minimum 3 mois avant la fin de la période concernée.

Le Centre de Gestion met également à votre disposition deux schémas récapitulatifs de la saisine du Conseil Médical en formation restreinte :

Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas récapitulatifs pour la gestion des congés pour raison de santé. Vous pouvez les retrouver en cliquant sur le lien suivant.

Retrouvez ces schémas également dans l’espace l’essentiel pour l’élu.

L’essentiel pour l’élu est un document synthétique qui peut être imprimé et transmis à votre autorité territoriale afin de lui fournir les éléments de droit.

Une question ?

Contacter le secrétariat du Conseil médical

instancesmedicales@cdg61.fr

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