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30/05/2017

Abrogation de l'IEMP

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 à compter du 8 mai 2017.

Par le jeu des équivalences, les cadres d'emplois qui pouvaient bénéficier de l'IEMP étaient les suivants :

-      Rédacteurs

-      Adjoints administratifs

-      Animateurs

-      Adjoint d'animation

-      Conseillers socio éducatifs

-      Assistants socio éducatifs

-      Agents sociaux

-      ATSEM

-      Educateurs des APS

-      Opérateurs des APS

-      Agents de maitrise

-      Adjoints techniques

 

Comme explicité dans le 4° de la circulaire du 3 avril 2017 ci-jointe, l'abrogation dudit décret ne signifie pas que l'IEMP ne peut plus être versée aux agents qui actuellement la perçoivent. Deux situations se présentent:

-      pour les agents qui perçoivent actuellement l'IEMP et qui relèvent des grades éligibles au RIFSEEP, une nouvelle délibération instaurant le RIFSEEP doit être prise au plus tôt.

-      pour les agents dont les grades ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP, la délibération qui instaurait l'IEMP continue à s'appliquer et ce pour un délai raisonnable dans l'attente que ces grades soient éligibles au RIFSEEP.

Lire le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017

Lire la circulaire conjointe du Directeur général des collectivités locales et du Directeur général des finances publiques du 3 avril 2017

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