Au journal officiel du 30 novembre 2019, ont été publiés deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective :
Au journal officiel du 1er décembre 2019, a été publié un décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité.
Le décret supprime la référence à la CAP en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
Ces différents décrets sont en cours d'étude et des analyses paraîtront ultérieurement.