Mesure attendue issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret permettant le versement d’une indemnité de fin de contrat est publié (article 2 pour la FPT). Cette indemnité de 10 % sera versée sous conditions et notamment si le CDD et ses renouvellements éventuels n’ont pas dépassés 1 an.
Cette indemnité de fin de contrat sera versée pour les contrats de la fonction publique conclus à partir du 1er janvier 2021.
Une fiche est en cours d'élaboration.
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique