Modification du code électoral pour faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Modification du code électoral pour faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
L’article L237-1 II du code électoral a été modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Nouvelle rédaction :
II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ancienne rédaction :
II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.