Policiers municipaux : un décret Engagement de servir publié

Publication au Journal officiel d’un décret du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L.412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.

Le nouvel article L.412-57 du code des communes prévoit la possibilité pour la commune ou l’EPCI prenant en charge la formation du fonctionnaire, de lui imposer un engagement de servir, pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation. Avec un tel engagement, si l’agent décide de partir de sa collectivité avant le terme fixé, il sera tenu de rembourser une somme correspondant au coût de sa formation.

Les personnels concernés

En pratique, sont concernés par ce décret, les nouveaux fonctionnaires recrutés en qualité de stagiaires puis titularisés dans un cadre d’emplois de la police municipale. Il peut s’agir d’agents de police municipale, de chefs de service ou de directeurs de police municipale. Ils peuvent être recrutés comme stagiaires par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale.

Engagement écrit

L’engagement de servir n’est pas une obligation. Mais si la commune ou l’EPCI souhaite l’imposer, le candidat stagiaire doit en être informé par écrit préalablement à sa nomination. A cette fin, il souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la collectivité pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. Ce délai, qui peut donc être réduit, démarre à compter de la titularisation de l’agent. L’engagement écrit précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture, à savoir une obligation de remboursement par le fonctionnaire à la collectivité, d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application.

Les montants forfaitaires

A la différence du mécanisme de l’article 51 de la loi de 1984, l’engagement de servir de l’article L.412-57 du code des communes impose des montants forfaitaires fixes en fonction du grade de l’agent et avec des dégressivités imposées.Ainsi, en cas de rupture de son engagement par l’agent, la collectivité exige le remboursement des montants forfaitaires suivants :

10 877 € pour les agents de police municipale
16 789 € pour les chefs de service de police municipale
39 875 € pour les directeurs de police municipale.

Dégressivité imposée

En outre, le montant du remboursement est fixé selon la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement, par rapport à la date de titularisation, selon des taux imposés :

1ère année : 100 %
2ème année : 60 %
3ème année : 30 %.

Dispenses possibles à certaines conditions

Comme le prévoyait déjà l’article L.412-57 du code des communes, le maire ou le président de l’EPCI peut dispenser l’agent qui rompt son engagement, de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial, et ce, sur la base de justificatifs. L’agent doit être informé par écrit de la décision de dispense et une demande de remboursement doit être adressée à l’agent en cas de dispense partielle.

Référence : décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, JO 31 décembre 2021

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