Il ne reste que quelques jours pour organiser la mise en œuvre de la dernière étape de la Protection sociale complémentaire rendue obligatoire en vertu du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 .
En effet au 1er janvier 2026, la mutuelle santé devra obligatoirement être proposée à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, qu’il soit sous statut de titulaire ou de non titulaire
1 – Envoyer la déclaration d’intention et le fichier statistique à la MNT : conventionsantenormandie@mnt.fr
2 – Envoyer au CDG 61 la saisine complétée avec le montant de participation avant le 12 novembre pour le CST du 4 décembre prochain
Après avis favorable du CST,
3 – Faire la délibération et nous la transmettre pour information (document joint en dernière rubrique)
1 – Envoyer au CDG 61 la saisine complétée avec le montant de participation avec le avant le 12 novembre pour le CST du 4 décembre prochain
Après avis favorable du CST,
2 – Faire la délibération et nous la transmettre pour information (document joint en dernière rubrique)
ATTENTION : si vous optez pour la LABELLISATION, les agents qui ont déjà un contrat santé ou qui souhaitent adhérer auprès d’un assureur doivent IMPERATIVEMENT vous fournir une ATTESTATION de l’assureur labellisé pour prétendre à la participation de leur employeur.
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Céline PRIMA - Assistante de direction du CDG 61 - c.prima@cdg61.fr - 02.33.80.48.02
Marine LEBLED - MNT - conventionsantenormandie@mnt.fr