Un point sur l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux - AIPR

Définition

L’AIPR est un document rédigé par l’employeur attestant qu’il s’est assuré des compétences d’un agent intervenant dans la préparation ou dans l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

Textes réglementaires

L’AIPR et ses modalités d’application sont inscrites depuis le 1er janvier 2018 dans plusieurs textes :

L’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
L’article R.554-19 du Code de l’Environnement (depuis le 1er janvier 2018) ;
L’arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
L’arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l’AIPR.

Travaux concernés par l’AIPR

L’AIPR concerne les travaux suivants :

La maintenance de l’éclairage public ;
L’élagage des arbres ;
L’installation des décorations de Noël ;
Le travail à proximité de réseaux enterrés.

Remarque : pour que l’AIPR soit obligatoire, il faut qu’il y ait un risque d’endommagement des réseaux. Par exemple, remplacer une ampoule sur un candélabre sans recourir à une nacelle ne nécessite pas d’AIPR. Mais remplacer une ampoule sur un candélabre en recourant à une nacelle nécessite une AIPR.

Travaux non concernés par l’AIPR

L’AIPR n’est pas nécessaire pour les personnes qui réalisent des travaux qui ne comportent ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol, ni surcharge susceptible d’affecter les réseaux souterrains.

Types d’AIPR

Il existe trois types d’AIPR :

L’AIPR « concepteur » est destinée aux personnes chargées de la conception du projet. Concrètement, ce sont les personnes qui réalisent les Déclarations de Travaux (DT) et les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès des exploitants des réseaux présents dans la zone. Elles analysent les réponses aux DT/DICT. Elles repèrent avec précision l’emplacement des réseaux sur la zone de travaux et réalisent le piquetage da façon à matérialiser l’emplacement et la nature de chaque réseau. Elles prévoient les mesures de sécurité sur le chantier. Le cas échéant, elles demandent des investigations complémentaires (réalisation d’une tranchée de sondage, recueil d’anciens plans, …).
L’AIPR « encadrant » est destinée aux personnes qui assurent le bon déroulement des travaux. Elles donnent les consignes de sécurité auprès des agents qui réalisent les travaux. Elles réalisent le piquetage en phase de travaux, de façon à guider les opérateurs (zones interdites, zones de précaution, zones de travaux, …).
L’AIPR « opérateur » est destinée aux personnes qui réalisent les travaux. Elles travaillent directement sur ou à proximité des réseaux.

Points clefs de la réglementation

L’AIPR est liée à la fonction qu’occupe une personne et non à son statut. Un agent peut avoir besoin d’une AIPR « encadrant » même s’il n’a pas le statut de responsable mais qu’il dirige tout de même des opérateurs.

Qui peut le plus peut le moins : c’est-à-dire que l’AIPR « concepteur » vaut aussi AIPR « encadrant » et l’AIPR « opérateur ». L’AIPR « encadrant » vaut l’AIPR « opérateur ».

Pour tout projet de travaux, au moins une personne de la maîtrise d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».

Pour tout chantier de travaux, au moins une personne doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ». Celle-ci n’a pas besoin d’être en permanence sur le chantier, mais il doit être suffisamment disponible pour intervenir en cas de besoin.

Répartition des AIPR dans une Structure type de taille moyenne

Prenons une Structure employant 100 agents et dotée de Services Techniques qui réalisent des travaux de voirie et de la maintenance de l’éclairage public. Le détenteur de l’AIPR « concepteur » peut être le Responsable des Services Techniques. Le détenteur de l’AIPR « encadrant » peut être un chef d’équipe. Les détenteurs de l’AIPR « opérateur » peuvent être les agents qui creusent dans le sol ou ceux qui s’approchent des lignes de tension électrique.

Exemples concrets d’identification des types d’AIPR nécessaires et des personnes concernées

Dans une commune de 300 habitants, le maire souhaite construire un abribus. Il peut être le seul à détenir l’AIPR « concepteur » s’il gère tout, notamment les dossiers de DT/ DICT, l’identification de l’emplacement et de la nature des réseaux et la réalisation du piquetage avant travaux. Ensuite, si les travaux sont réalisés par un seul agent communal, celui-ci doit être détenteur de l’AIPR encadrant. Si les travaux sont confiés à deux agents communaux, l’un au moins doit être détenteur de l’AIPR « encadrant » et le second doit être détenteur de l’AIPR « opérateur ».

Dans une communauté de commune, le président veut construire une nouvelle médiathèque. Si la conception est réalisée en interne, alors les personnes qui en ont la charge doit être détenteur de l’AIPR concepteur, tandis que si la conception est confiée à une entreprise extérieure, par exemple à un architecte, alors c’est ce dernier qui doit être détenteur de l’AIPR « concepteur ». Puis, si les travaux de réalisation sont confiés à des entreprises extérieures, alors ni le président ni les agents intercommunaux n’ont besoin d’être détenteur d’une AIPR « encadrant » ou d’une AIPR « opérateur ».

Conditions d’obtention de l’AIPR

L’AIPR peut être obtenue par la réussite à un examen de type Questionnaire à Choix Multiples (QCM) auprès d’un organisme agréé par le Ministère de la Transition écologique.

L’AIPR peut être aussi être obtenue par certains titres ou diplômes. L’arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l’AIPR :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038812008/2025-07-28/

L’AIPR peut encore être obtenue par un Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) « engins de chantier » prenant en compte la sécurité des travaux à proximité des réseaux. Mais l’équivalence CACES / AIPR est toujours limitée à l’AIPR « opérateur », comme indiqué dans la recommandation R.482 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).

L’AIPR peut enfin être obtenue par une habilitation électrique de niveau B1V, H1V, B2V, H2V, BR, BC, ou HC pour les travaux à proximité d’ouvrages aériens uniquement. Les niveaux B0, H0 et BS BE manœuvre sont exclus de l’AIPR.

Document attestant de la détention d’une AIPR

Il n’y a pas de modèle d’AIPR imposé.

Cependant, il est possible d’utiliser le Cerfa (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n°15465*01 :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42490

Durée de validité de l’AIPR

L’AIPR est valable 3 ans lorsqu’elle est obtenue par la formation à l’habilitation électrique.

L’AIPR est valable 5 ans lorsqu’elle est obtenue par la réussite à un QCM.

L’AIPR est valable 5 ans lorsqu’elle est obtenue par diplôme.

L’AIPR est valable 10 ans lorsqu’elle est obtenue par un CACES relatif à la conduite d’engins de chantier. Les autres CACES ne permettent pas d’obtenir l’AIPR.

Cas du changement d’employeur

La pièce justificative de l’AIPR en cours de validité peut être réemployée pour que le nouvel employeur puisse délivrer l’AIPR à l’agent sans que celui-ci ait à repasser un examen.

Une question ?

Contacter le conseiller en prévention : preventeur@cdg61.fr

AUTRES ACTUALITï¿½S

LES ARCHIVES