Afin de conformer les dispositions statutaires au droit européen, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 et l’arrêté du 21 juin 2025 fixent le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Ils fixent également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels.
Grandes lignes :
Report des congés
- Lorsqu’un agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales/familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois, dont la durée peut être prolongée à titre exceptionnel par l’autorité territoriale. Cette période débute à la reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
- A l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.
Indemnisation des congés non pris
- Si la relation de travail prend fin (retraite, démission, fin de contrat, etc.) sans que les congés aient pu être pris, une indemnité compensatrice est prévue.
- A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.
Modalités d’indemnisation
L’ arrêté du 21 juin 2025 vient préciser les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnisation des congés non pris
Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle * 12) / 250
Publics visés : agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques
Entrée en vigueur : 23 juin 2025
Références juridiques
Une analyse de ces textes sera prochainement diffusée sur notre site.