Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.
Public concerné : agents publics titulaires et contractuels de la FPT exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assurent, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Principe : prime de revalorisation correspondant à l’octroi de 49 points d’indices majorés (actuellement 229.62 euros bruts)
Cadres d’emplois concernés :
Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de cette prime.
Etablissements concernés : CCAS/CIAS, services départementaux de l’ASE/PMI, établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du CASF.
Prise d’effet : à la date fixée dans la délibération pour instaurer cette prime, sans effet rétroactif