Ce dont il faut s'assurer avant d'utiliser un tracteur tondeuse

Notre article du 28 avril 2025 vous a rappelé les règles pour utiliser un tracteur tondeuse :

https://www.cdg61.fr/centre_de_gestion_actualites_suis-je-en-regle-quand-j-utilise-le-tracteur-tondeuse.phtml

Revenons maintenant sur les autres conditions à remplir avant l’utilisation de cet engin :

Pour être conduit, quel qu’en soit l’endroit, un tracteur tondeuse doit faire l’objet d’une couverture par une assurance responsabilité civile. En effet, c’est un véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique tel que défini à l’article L.211-1 du Code des Assurances.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650

Le tracteur tondeuse n’est pas visé par l’arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Par conséquent, il n’est pas concerné par l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

Cependant, la formation est nécessaire afin que l’employeur s’assure que l’agent est en mesure de le conduire en sécurité.

En effet, le tracteur tondeuse est un engin automoteur tel que défini à l’article R.4323-55 du Code du Travail. Par conséquent, l’employeur doit former les agents qui l’utilisent.

Attention ! Ne figurant pas dans la liste des engins visés par la Recommandation R.482 de l’Assurance Maladie, le Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) ne permet pas de répondre à l’obligation de formation des utilisateurs.

Deux solutions se présentent donc à l’employeur :

Inscrire l’agent dans un centre de formation et le former avec les tracteurs tondeuses du centre de formation,
Faire venir un formateur dans la collectivité territoriale pour former l’agent avec le tracteur tondeuse de la collectivité territoriale.

Dans tous les cas, une attestation de formation est nécessaire pour que l’Autorité Territoriale puisse prouver que les agents conducteurs ont été formés. Celle-ci doit indiquer :

L’identité du stagiaire ;
L’intitulé de la formation, avec notamment le type d’engin sur lequel la formation porte ;
Le ou les dates de la formation ;
La signature du formateur ou de l’organisme de formation ;
Le tampon de l’entreprise de formation ;
Le nom et les coordonnées de l’organisme de formation ;
L’indication que le stagiaire a passé avec succès les épreuves théorique et pratique.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531407

Enfin il faut noter que la conduite d’un tracteur tondeuse n’est pas soumise à l’attestation de non-contre-indications médicales délivrée par le Médecin du Travail, telle que mentionnée à l’article 3 de l’arrêté susvisé.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052322946/2025-10-01

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Contacter le conseiller en prévention des risques professionnels : preventeur@cdg61.fr

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