Le Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025, JO du 4 mai vise à améliorer la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires. Concernant les fonctionnaires stagiaires territoriaux, ce texte modifie les articles 12 et 13 du décret 92-1194 susvisés :
Article 12
Après : La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour l'intégralité de sa durée (au lieu de la moitié de sa durée ), dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon à la date de sa titularisation.
Article 13
Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de douze ans (au lieu de huit ans) ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Ces deux modifications sont applicables dès le 5 mai 2025.