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17/07/2019

Modification des modèles d'actes et d'arrêtés suite au déploiement de l'application "Télérecours citoyen"

Saisine du tribunal administratif par voie électronique via « télérecours citoyens » pour les recours contre les décisions administratives

Voici une information du Président du tribunal administratif de Caen, dont vous avez peut être été destinataire.

 « En effet, depuis le 1er janvier 2017, les requêtes et les mémoires adressés aux juridictions administratives par les avocats, les personnes publiques (à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants) et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public, doivent obligatoirement être transmis par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet, dénommée « Télérecours ».

 De manière complémentaire, le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 « relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs » ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens », accessible par le réseau internet, pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.

 Après une expérimentation de plusieurs mois, couronnée de succès, au sein de trois juridictions administratives pilotes, l’utilisation de ce nouveau téléservice est généralisée à l’ensemble des juridictions administratives à compter du 30 novembre 2018, en application d’un arrêté du 2 mai 2018 de Mme la Garde des sceaux, Ministre de la justice.

 Dès le 1er décembre 2018, les particuliers mais aussi les entreprises, les associations, les syndicats, entre autres, pourront accéder à ce service dématérialisé, dans une version simplifiée du site Télérecours, site qui a fait ses preuves depuis 2016 dans l’amélioration du service public de la Justice.

Dans cette perspective, je vous remercie de bien vouloir faire compléter les mentions concernant les voies et délais de recours, portées sur vos décisions administratives faisant grief ou apparaissant dans leurs courriers de notification, en y ajoutant, pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, la mention suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

 Les modèles d'arrêtés et de contrats mis en ligne sur le site du CDG 61 et dans AGIRHE sont mis à jour progressivement en précisant la mention ci-dessus.

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