Actualités - Equipements de protection : À chacun ses obligations

La priorité en matière de prévention des risques au travail est la prévention collective.

En effet, elle permet de protéger toutes les personnes susceptibles d’être exposées, elle ne dépend pas du comportement individuel de l’agent, elle est souvent plus efficace, et présente un caractère permanent. Par exemple, la mise en place de garde-corps pour prévenir le risque de chute de hauteur facilite le travail et évite aux agents de porter un harnais.

Toutefois, lorsque la prévention collective est impossible ou se révèle insuffisante, l’employeur peut préserver la santé et la sécurité de ses agents en mettant en place des équipements de protection individuelle (EPI).

Ces équipements sont définis par le Code du travail (art. R4311-8) comme des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.

L’éventail de ces équipements est large : gants, lunettes, chaussures, harnais… et les risques à éviter diversifiés : risque de chute, risque biologique, risque chimique, risques liés aux vibrations…

La réglementation sur leur utilisation concerne aussi bien l’employeur que l’agent porteur d’EPI.

Les obligations de l’employeur

Qu’il s’agisse de dispositions du Code du travail ou de préconisations de bonnes pratiques spécifiques à certaines situations de travail, leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques fâcheuses. Il faut souligner que l’inexistence d’un texte réglementaire spécifique ne dispense pas l’employeur d’avoir recours aux EPI lorsque c’est nécessaire, notamment lorsque la protection collective ne peut être mise en œuvre.

Les équipements de protection doivent être fournis gratuitement par la collectivité, car aucun agent ne doit avoir à payer pour sa sécurité au travail.

Les équipements de protection

En premier lieu, l’employeur a l’obligation de se procurer et de mettre à disposition de ses agents des EPI conformes aux règles techniques de leur conception, appropriés aux risques à prévenir, adaptés aux agents et au travail à effectuer.

De ce fait, l’analyse du poste de travail est fondamentale et permet de guider l’employeur. Cette étude préalable est essentielle car elle conditionne à la fois l’efficacité de l’EPI et son utilisation par l’agent.

L’employeur doit baser son choix sur les critères suivants :

Les performances et les caractéristiques de l’EPI par exemple : gants adaptés au risque chimique, au risque de coupure…
L’ergonomie de l’EPI : confort thermique, confort de la matière, possibilité d’ajustement à la morphologie…
Gêne éventuelle : liberté de mouvements, poids…
Création de risques supplémentaires : limitation du champ de vision…
Compatibilité de plusieurs EPI en cas d’exposition à plusieurs risques.

Le choix des EPI doit donc être réfléchi et mené en concertation avec les agents concernés.

Le service de Prévention du Pôle Santé au Travail peut vous conseiller dans cette démarche.

Les contrôles périodiques des équipements de protection

L’autorité territoriale doit mettre en place les contrôles périodiques des EPI et s’assurer de leur effectivité.

Ces vérifications permettent de déceler en temps utile toute détérioration, usure, ou tout mauvais fonctionnement d'un équipement de travail qui pourrait être à l'origine d'un risque d'accident.

Tous les équipements de travail sans exception, ainsi que les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements, sont concernés. Pour certains équipements, il existe des textes réglementaires spécifiques définissant à la fois la nature des contrôles périodiques ainsi que leur périodicité (ex : équipements de levage). En l'absence de préconisations réglementaires c'est à l'employeur d'évaluer la périodicité de vérification la plus appropriée, en tenant compte des contraintes particulières d'utilisation du matériel. Il peut notamment s’aider pour cela de la notice du fabricant.

Si les équipements de travail sont loués, il est généralement admis que, pour des raisons pratiques, les contrôles périodiques du matériel sont réalisés par le loueur et non pas par l'utilisateur des équipements. L'autorité territoriale devra cependant s'assurer, dans ce cas, que les procès-verbaux de contrôle sont bien fournis par le loueur et que les vérifications ont bien été effectuées.

La réalisation des contrôles périodiques

L’autorité territoriale choisit librement la personne ou l’organisme qui réalisera les contrôles périodiques des équipements de travail. Il lui appartient de s'assurer, sous sa responsabilité, que la personne à qui il confie ces tâches est suffisamment compétente.

La formalisation des vérifications

Les attestations ou rapports doivent préciser la date à laquelle ont été réalisés les contrôles, et mentionner l'identité de la personne qui les a effectués. Les travaux réalisés pour la mise en conformité et l'élimination des défauts devront, en outre, être justifiés (facture ou annotations portées sur le rapport). Les documents de contrôle peuvent être rassemblés dans un registre de sécurité, mais dans tous les cas, quelle que soit la forme de conservation de ces documents, l'autorité territoriale doit veiller à ce qu'ils soient tenus à la disposition des agents de contrôle, des services de prévention ou du médecin du travail, dans le cadre de l’information qui leur est nécessaire.

Quelles responsabilités en cas de manquement aux obligations de contrôles périodiques ?

L'autorité territoriale est responsable de la réalisation effective et régulière des contrôles périodiques des équipements de travail, qu'ils soient réalisés en interne ou en externe, dans le cadre de son obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses agents.

Si des manquements ou des négligences dans l'organisation des contrôles périodiques sont à l'origine d'un accident du travail, l’autorité territoriale s’expose à des sanctions pour mise en danger de la vie d’autrui car des poursuites pourront être engagées contre tous les responsables, et en particulier l'employeur, pour blessure ou homicide involontaire devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Il faut noter que, depuis 2017, il existe une présomption d'imputabilité pour tout accident survenu à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, quelle que soit la cause. La responsabilité pénale est engagée en cas de violation d'un texte qui prohibait ou prescrivait un comportement.

Les infractions générales, avec atteinte aux personnes ou aux biens, engage la responsabilité de l'autorité territoriale, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, notamment :

La responsabilité des élus pourra être recherchée pour avoir exposé toute personne à un risque de mort, ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, sur un chantier ou dans un atelier par exemple : avoir laissé un agent manœuvrer une nacelle sans formation, ne pas avoir procédé à la maintenance d'appareils de levage susceptibles de se détériorer et de créer une situation dangereuse, ne pas avoir prévu d'encadrement, de surveillance ou de consignes…

En cas d'accident grave, le juge recherchera s'il y a bien un Document Unique mis à jour régulièrement au sein de la collectivité. L'existence d'un plan d’action pour la prévention des risques n'exonère pas l'employeur public en cas d'accident. Toutefois, il peut être exonéré si l'infraction a pour cause immédiate, plus importante, la faute commise par un autre acteur de la collectivité.

Les sanctions sont très lourdes. Le code du travail prévoit une amende de 10 000€ pour manquement aux règles de sécurité et de prudence, allant jusqu'à 30 000 € ou un an de prison pour récidive. Le code pénal fixe à 30 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement la mise en danger délibérée de la vie d'autrui ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois.

La vérification du port des EPI

Pour assurer la sécurité de ses agents, l’employeur a l’obligation de veiller à l’utilisation effective des EPI. Il peut voir sa responsabilité engagée si les agents ne les portent pas ou ne respectent pas les instructions qui leur ont été données sur les conditions de leur utilisation.

L’employeur doit prendre des mesures pour faire respecter ses instructions qui, si nécessaire, peuvent aller jusqu’aux sanctions disciplinaires.

La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée car ce dernier ne peut se soustraire à son obligation de sécurité en invoquant le fait que le salarié a pris l'initiative de ne pas utiliser un EPI. En effet, il appartient à l’autorité territoriale de faire respecter la consigne de port des équipements par tout moyen approprié.

La prise de mesures appropriées

L'obligation de sécurité impose à l'autorité territoriale de prendre les mesures appropriées pour y satisfaire par exemple :

Rappeler les instructions de travail et celles du règlement intérieur concernant l’hygiène et la sécurité s’il en existe un
Interdire l'accès à la zone de travail si l'une de ses instructions n'est pas respectée par l'agent
Prendre éventuellement des mesures disciplinaires justifiées et proportionnées si l'agent refuse de s'y soumettre

Les obligations de l’agent

Parallèlement aux obligations qui incombent à l'autorité territoriale, les agents doivent également respecter un certain nombre d'obligations. Ils doivent notamment, conformément aux instructions qui leur sont données concernant les moyens de protection, prendre soin, en fonction de leur formation et selon leurs possibilités, de leur santé et de leur sécurité, ainsi que de celle des autres personnes concernées par leurs actes ou leur omission au travail (article L. 4122-1 du code du travail).

Le respect de ces différentes dispositions permet ainsi de voir engager la responsabilité de l'agent qui refuse de porter ces EPI ou s'abstient de respecter les instructions de l'autorité territoriale.

Foire aux questions

Que faire si un agent ne supporte pas ses équipements de sécurité ?

L’employeur doit assurer la sécurité de ses agents, Il doit donc s'assurer que l'équipement fourni est approprié par rapport aux risques visés, et qu'il n'est pas à l'origine de risques supplémentaires.

Si un employeur fournit des équipements qui posent des soucis de santé à un agent, il engage sa responsabilité puisqu'il sera directement à l'origine d'un risque pour ce dernier.

Si un équipement est difficilement supporté par l’agent, il est possible de demander conseil au médecin du travail.

Celui-ci pourra évaluer si le port de l’EPI peut créer des risques pour la santé de l’agent. Il peut préconiser de changer de modèle pour l’agent, ou même pour tous les agents. Quelle que soit la préconisation du médecin du travail, elle doit être suivie par l’employeur territorial.

Dans certains cas, le médecin du travail peut préconiser à un agent de ne pas porter d’EPI, du fait de problèmes de santé préexistants. Si cet équipement est indispensable pour la réalisation en sécurité de la tâche confiée, l'agent ne pourra donc pas la réaliser. Cela nécessitera soit d'adapter le poste, si c'est envisageable, soit si ce n'est pas possible, de penser à un reclassement éventuel de l'agent, et en dernier recours la question de l'inaptitude sera à poser.

Un agent a lui-même acheté ses chaussures de sécurité, dois-je les lui rembourser ?

D'une façon générale, il est assez problématique de laisser l'agent choisir de son propre chef l'équipement de protection individuelle. Tout d'abord parce qu'il n'a pas forcément les connaissances requises, ensuite parce que c'est à l'employeur de faire les démarches et d'acheter un nouvel équipement si besoin : c'est à lui de s'assurer qu'il est conforme au risque.

Si l'agent a acheté lui-même de nouvelles chaussures, il est recommandé de vérifier que celles-ci sont bien efficaces et qu'elles remplissent les critères requis, puis de les rembourser. De bonnes pratiques en amont peuvent être mises en œuvre, pour éviter que cette situation non souhaitable se reproduise : avant l'acquisition d’EPI, il est généralement préconisé d'essayer plusieurs modèles lorsque c'est possible, et d'organiser une période d'essai pendant laquelle les agents testent différents modèles. Le recueil de l’avis des agents sur les modèles testés est recommandé avant d’imposer un équipement.

Cela permet de prévenir certaines gênes, mais aussi de choisir l'équipement le plus approprié, le plus confortable et le plus efficace. Impliquer les agents en amont est aussi un bon moyen d'obtenir leur adhésion.

À l'inverse, un équipement gênant ou inconfortable risque d'inciter les agents à ne pas les porter ou à les enlever dès qu'ils sont hors des regards, avec un risque d'accident.

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Contacter le conseiller en prévention des risques professionnels : preventeur@cdg61.fr

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