Attestation d’honorabilité : Obligation pour les employeurs de contrôler les antécédents judiciaires de certains agents intervenants auprès dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant de moins de 3 ans (crèches, haltes garderies)
Depuis le 1er octobre 2025, tous les départements français sont concernés par la demande d'attestation d’honorabilité pour les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance.
L’agent doit transmettre l’attestation d’honorabilité :
Quels agents sont concernés ?
Tous les agents de droit public et de droit privé, collaborateurs occasionnels du service public, bénévoles, ... quelle que soit leur fonction, intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements concernés comme les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ; le personnel des écoles et du périscolaire n’est pas concerné.
L'attestation d'honorabilité est délivrée sur demande de la personne concernée elle-même en se connectant au portail « Demande Honorabilité »
L’employeur devra en vérifier l’authenticité sur la plateforme.
En présence d’une condamnation définitive incompatible, l’attestation n’est pas délivrée au demandeur.
Si l’incapacité concerne un agent déjà en poste et qu'il n'est pas possible de le réaffecter sur un emploi sans contact avec des mineurs, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition est remis à disposition de son administration d'origine.
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