L’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a pris fin le 31 décembre 2025, faute de texte actant sa pérennisation.
En l’état du droit, ce dispositif n’est donc plus applicable aux fonctionnaires, contrairement aux agents contractuels en CDI pour lesquels il demeure en vigueur.
Comme prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l’expérimentation de la rupture conventionnelle a pris fin le 31 décembre 2025.
Même si le gouvernement a annoncé sa volonté de rendre le dispositif permanent, aucun texte officiel n’a encore été publiée.
Par conséquent, dans l’état actuel de la règlementation, les fonctionnaires ne pourront plus conclure de rupture conventionnelle après le 31 décembre 2025,
Cette règle ne concerne pas les agents contractuels en CDI : pour eux, la rupture conventionnelle est déjà pérennisée à l’article L552-1 du CGFP, et ils pourront continuer à y recourir après le 31 décembre 2025.