Un point sur la formation à la conduite d'équipements et l'autorisation de conduite

Textes réglementaires

Les dispositions relatives à la formation à la conduite d’équipements et celles relatives à l’autorisation de conduite sont définies dans les textes suivants :

L’article R.4323-55 du Code du Travail ;
L’article R.4323-56 du Code du Travail ;
Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;
Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R.4323-56 et R.4544-9 du Code du Travail.

Engins concernés par la formation et par l’autorisation de conduite

La formation à la conduite et l’autorisation de conduite concernent :

Les engins de chantiers à conducteur porté ;
Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (chariot élévateur frontal, gerbeur, …) ;
Les plateformes élévatrices mobiles de personnes ;
Les ponts roulants ;
Les grues auxiliaires de chargement des véhicules ;
Les grues à tour ;
Les grues mobiles.

LES POSSIBILITES POUR FORMER LE PERSONNEL

La première possibilité consiste à former au Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES).

Le CACES est une recommandation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Tout organisme qui délivre le CACES est certifié par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COmité Français d’ACcréditation (COFRAC). Il existe plusieurs types de CACES, eux-mêmes divisés en catégories. Une catégorie peut contenir un seul engin (exemple : CACES R.485 relatif au gerbeur à conducteur accompagnant) ou plusieurs engins (exemple : CACES R.482 relatif aux engins de chantier qui contient les tracteurs agricoles, les pelles hydrauliques, les chargeuses, …). Par défaut, la formation porte sur un type de CACES et une de ses catégories, quels que soient les engins exacts utilisés par le stagiaire dans la Structure qui l’emploie. L’employeur peut donc préciser auprès de l’organisme de formation, s’il le souhaite, sur quel(s) engin(s) il souhaite former l’agent, afin que l’agent se forme uniquement sur le ou les engins qu’il utilise réellement en pratique. Le CACES délivré mentionnera alors le type, la catégorie et, le cas échéant, la liste des engins concernés. Tout CACES est reconnu à l’extérieur de la Structure, ce qui signifie que même s’il a été financé par son employeur et que sa formation s’est déroulée sur son temps de travail, l’agent peut le faire valoir à un nouvel employeur éventuel. La durée de validité du CACES est toujours limitée dans le temps : dix ans pour le CACES relatif à l’utilisation des engins de chantier et cinq ans pour les autres CACES.

La deuxième possibilité consiste à former à l’autorisation de conduite.

Cette formation peut être assurée par un organisme de formation spécialisé. Celui-ci peut utiliser son propre matériel, auquel cas l’agent se déplace à l’adresse du lieu de formation, ou c’est le formateur qui se déplace dans la Structure et forme avec le matériel propre à la Structure. Cette formation n’est valable qu’au sein de la Structure pour laquelle l’agent travaille. La formation n’a pas de durée de validité réglementaire fixe. Néanmoins, il est conseillé à l’employeur de ne pas dépasser la durée de validité qu’aurait la formation s’il s’agissait d’un CACES car les connaissances se perdent avec le temps.

Pour les deux possibilités citées précédemment, l’employeur doit choisir raisonnablement l’organisme de formation car sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident après la formation, dans le cadre normal du travail de l’agent. En pratique, il demande et conserve les documents suivants :

Le devis ou la convention indiquant les engins visés par la formation ;
Le programme de la formation : partie théorique et partie pratique ;
L’attestation de formation mentionnant la réussite à l’examen final ;
Dans le cas du CACES, la certification de l’organisme de formation.

La troisième possibilité consiste à former en interne.

Les modalités de la formation (durée, contenu, qualification du formateur, ...) sont alors de la responsabilité de l’employeur. La circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999 mentionne que : « la formation peut être dispensée en interne par des formateurs compétents appartenant à l’entreprise […]. » L’Institut National de Recherche en Sécurité (INRS) indique dans l’ED6348 qu’il est nécessaire que le formateur désigné :

Possède lui-même les compétences qu’il est chargé de transmettre, et notamment qu’il dispose des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité des engins concernés ;
Connaisse les notions indispensables relatives à la technologie de ces équipements ;
Soit compétent dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements ;
Connaisse les dispositions réglementaires afférentes à ces équipements ;
Soit pédagogue ;
Soit amené régulièrement à pratiquer la conduite de l’engin sur lequel il forme ;

Des organismes de formation (ABSKILL, FormulPro, DEKRA, …) dispensent des formations spécifiques pour devenir formateur à la conduite en sécurité d’engins. Il faut impérativement conserver le contenu de la formation et le résultat détaillé de l’examen final de façon à pouvoir prouver la compétence de l’agent car, là encore, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident après la formation, dans le cadre normal du travail de l’agent. Comme la formation à l’autorisation de conduite, elle n’a pas de durée de validité réglementaire fixe et il est conseillé à l’employeur de ne pas dépasser la durée de validité qu’aurait la formation s’il s’agissait d’un CACES.

EN RESUME :

Type de formation	Validité	Documents à demander et à conserver
CACES	Interne et externe à la Structure	Devis ou convention indiquant les engins ciblés Programme de la formation Certification de l’organisme de formation Attestation de formation
Formation à l’autorisation de conduite	Interne à la Structure	Devis ou convention indiquant les engins ciblés Programme de la formation Attestation de formation
Formation interne	Interne à la Structure	Programme de la formation Résultat détaillé de l’examen final Documents attestant les compétences du formateur

L'AUTORISATION DE CONDUITE

Préalablement à l’utilisation effective d’un engin au sein d’une Structure, l’employeur doit aussi délivrer une autorisation de conduite. Pour pouvoir la délivrer, il y a trois conditions préalables à remplir :

L’agent doit avoir reçu une attestation d’absence de non-contre-indication médicale dont la durée de validité est de 5 ans ;
Il doit avoir été formé et avoir réussi l’examen de fin de formation ;
Il doit connaître son lieu de travail, le périmètre géographique de ses interventions et les instructions à respecter. Ces instructions, qui peuvent être données oralement, sont notamment :
- Les travaux pour lesquels l’utilisation de l’équipement est requise ;
- Le sens de circulation dans les allées et sur les parkings ;
- Les limitations de vitesse propres à certaines zones ;
- La procédure à suivre en cas de collision ;
- Les zones ou les sites dont l’accès est interdit.

La durée de validité d’une autorisation de conduite ne peut pas être supérieure à la durée de validité de la formation. En cas de changement d’employeur, l’autorisation de conduite doit être refaite.

Contenu d’une autorisation de conduite

Il faut au minimum faire figurer les éléments suivants dans l’autorisation de conduite :

L’identité de l’agent ;
Le type de formation reçu (CACES, formation à l’autorisation de conduite ou formation interne) ;
La liste des engins que l’agent est autorisé à conduire ;
La date de l’établissement de l’attestation de formation ;
La date de l’établissement du certificat de non-contre-indication médicale par la Médecine du Travail ;
La date de l’établissement de la présente autorisation de conduite ;
Une phrase indiquant que l’agent a bien connaissance des instructions d’utilisation ;
L’identité (nom, prénom et fonction) et signature du président ou du maire qui délivre la présente autorisation de conduite ;
Le cachet de la Structure ;
La signature de l’employeur.

Engins pour lesquels il n’existe pas de CACES, pour lesquels l’autorisation de conduite est une simple recommandation et pour lesquels il n’y a pas besoin de non-contre-indication médicale

Il s’agit des équipements qui ne sont pas ciblés par l’arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes :

Tondeuses autoportées ou tracteurs tondeuses ;

(Car dans la réponse à la question n°36957 adressée au ministère de l’équipement en 2004, il est indiqué que la tondeuse autoportée est assimilée à une machine agricole automotrice, donc elle n’est pas un engin de chantier).

Balayeuse de voirie ;
Engin de Service Hivernal (ESH) ;
Véhicule de ramassage d’ordures ménagères.

Modèle d’autorisation de conduite

(à télécharger à la fin de l'article)

Je soussigné(e),
Nom et prénom : ___________________________________________
Fonction : ___________________________________________
Pour la Structure : ___________________________________________

Certifie que :

Monsieur/Madame : ___________________________________________
Fonction : ___________________________________________

A reçu une attestation de non-contre-indication médicale à la conduite des engins de chantier le : ___/___/___ par le médecin du travail de _________________

A suivi avec succès la formation à la conduite en sécurité suivante :

____________________ délivrée par ____________________ le ____________________

A connaissance des lieux et des instructions spécifiques à respecter sur les sites d’utilisation.

En conséquence, j’autorise Monsieur/Madame __________________ à conduire, dans le cadre de ses fonctions, les engins suivants :

Engin : __________________________ Référence : __________________________

Date de délivrance de l’autorisation : ___/___/___
Date limite de validité : ___/___/___

Signature de l’employeur :

Cachet de la Structure

Une question ?

Contacter le conseiller en prévention des risques professionnels : preventeur@cdg61.fr

Modèle d'autorisation à la conduite
> Lancer le téléchargement

AUTRES ACTUALITï¿½S

LES ARCHIVES