Suppression de l'obligation de déclaration de vacance d'emploi dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude.
Le Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements modifie la liste des dérogation prévues à l’article D311-4 du CGFP.
Ainsi, l’obligation de publication prévue par l’article D. 311-1 ne s’applique pas aux emplois :
Le présent décret entre en vigueur le 22 février 2026.