Pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

L’arrêté du 20 avril 2026 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité salariée, indépendante ou créateur d’entreprise en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique.

Il précise les éléments à produire pour établir la réalité de l’activité et permettre la prise en compte de cette période dans le déroulement de carrière.

Ces pièces doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.

La fiche Mise à jour https://www.cdg61.fr/file_manager_download.php?id=2033
JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : CPPF2607781A

AUTRES ACTUALITï¿½S

06/05/2026FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU CENTRE DE GESTION LE 15 MAI 2026 30/04/2026RENDEZ-VOUS RETRAITE POUR LES AGENTS NES AVANT LE 31/12/1968 30/04/2026RAPPEL - Présentation de l'application données sociales et saisie du RSU 30/04/2026Actualisation du simulateur de temps de travail pour la rentrée scolaire 2026/2027 23/04/2026Election 2026 des membres du Conseil d'Administration du CDG 61 22/04/2026Webinaire 30' : la délivrance des actes d'état civil 22/04/2026Webinaire 30' : Le règlement Général des Données Personnelles (RGPD), ça sert à quoi ? 21/04/2026Places disponibles dans le département de l'Orne - FORMATIONS CNFPT 15/04/2026La campagne RSU 2025 est lancée ! 15/04/2026Suspension de la réforme des retraites : consignes sur l'instruction des dossiers 14/04/2026Les élections professionnelles 2026 : un temps fort pour les agents territoriaux et les organisations syndicales. 14/04/2026ADAPTER LE RIFSEEP suite aux promotions (promotion interne, concours) 02/04/2026Les rendez-vous RETRAITE pour l'année 2026 - A vos agendas ! 02/04/2026Rupture conventionnelle : nouvelle mesure 02/04/2026Nouveautés liées aux congés de parentalité 01/04/2026Réseau des Assistants de Prévention des risques professionnels (AP) de l'Orne 01/04/2026OUVERTURE de la nouvelle formation de secrétaire général de mairie remplaçant ! 31/03/2026Retour en images sur le forum 2026 OSE ! 30/03/2026Indemnités des élus : dates clés de fin et début de mandat 23/03/2026Formations CNFPT : Des places encore disponibles ! 18/03/2026Examen Professionnel ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, SESSION 2026 - Epreuves pratiques 17/03/2026Formations organisées par le CNFPT - IL RESTE DES PLACES 13/03/2026Retour sur la rencontre entre le Réseau de Secrétaire Général de Mairie 61 et les services de la Préfecture de l'Orne 24/02/2026Vos archives ne sont pas en ordre ? 24/02/2026Mise à jour de la base de vos effectifs sur AGIRHE 16/02/2026Recensement des concours (2ème semestre 2026) 13/02/2026Un point sur la formation à la conduite d'équipements et l'autorisation de conduite 12/02/2026Calendrier du Comité Social Territorial 2026 (CST) 12/02/2026Modification du code électoral pour faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle 10/02/2026Retour sur la participation au salon de l'AROM à Caen 10/02/2026Retour sur le 1er séminaire dédié aux Secrétaires Généraux de Mairie de l'Orne 06/02/2026Indemnités des élus et élections municipales : date de fin de versement ? 05/02/2026Pérennisation de la rupture conventionnelle 29/01/2026Promotion interne 2026 : dossiers d'inscription en ligne 29/01/2026Nouveauté sur le site de la CNRACL : la Boite à outils Départs à la retraite 22/01/2026Rencontres sur le territoire pour promouvoir la formation de Secrétaire Général de Mairie - Session 2026 21/01/2026La promotion interne au titre de l'année 2026 21/01/2026Retour sur la CRET 2025 14/01/2026Autorisation d'absence dans le cadre d'une procédure d'adoption 13/01/2026Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires 09/01/2026Accompagnement social et psychologique MNT en cas de difficultés 07/01/2026Chiffres de la paie au 1er janvier 2026 et Webinaire RH le Vendredi 16 janvier 2026 à 9h00 05/01/2026Equipements de protection : À chacun ses obligations 05/01/2026Protections auditives : mode d'emploi 05/01/2026Revalorisation des indemnités d'astreintes et d'interventions pour les filières autre que techniques 16/12/2025Résultats d'admission du Concours d'ATSEM principal de 2ème classe, session 2025 12/12/2025Ouverture des inscriptions : formation « Secrétaire général de mairie » - session 2026 10/12/2025Calendrier prévisionnel de la Formation Spécialisée - 1er semestre 2026 10/12/2025Attestation d'honorabilité : Une obligation pour les employeurs 09/12/2025Qu'est ce que la journée de la Laïcité ? 09/12/2025Le planning prévisionnel du Conseil Médical Unique du 1er semestre 2026 est en ligne 09/12/2025Plafonnement possible du nombre de jours CET indemnisables 09/12/2025Retour sur la rencontre relative aux élections municipales 2026 08/12/2025Modifications des dispositions relatives à la disponibilité 28/11/2025Congés annuels : décision du Conseil d'Etat 27/11/2025Promotion interne : dates 2026 ET modification d'une condition des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants 26/11/2025Attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux et Conseiller des activités physiques et sportives- Suppression du seuil démographique de 2 000 habitants 25/11/2025Avancement de grade catégorie B : fin des ratios 24/11/2025PRECISION IMPORTANTE POUR LE PAIEMENT DES CONGES ANNUELS : 21/11/2025LA LETTRE DE L'OBSERVATOIRE : NOUVEAUTE 20/11/2025NOUVELLE REGLEMENTATION : Attestation médicale obligatoire pour les agents concernés par une autorisation ou une habilitation électrique 19/11/2025Ce dont il faut s'assurer avant d'utiliser un tracteur tondeuse 14/11/2025Prendre un arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire général de mairie est obligatoire 27/10/2025RAPPEL : Préparation des élections professionnelles 2026 et mise à jour de la base Agirhe 06/10/2025CONGES ANNUELS DES AGENTS PUBLICS 01/10/2025Réintroduction des indemnités journalières brutes reconstituées sur le bulletin de salaire 25/09/2025Agent public et mandat électif municipal : cas d'inéligibilité et incompatibilité 22/09/2025Elections professionnelles 2026 et base des agents Aghire à jour au 01/01/2026 08/09/2025Nouveauté : quelle procédure à suivre en cas d'état anormal ! 03/09/2025RECENSEMENT DES CONCOURS (1ER SEMESTRE 2026) 01/09/2025Code général de la fonction publique : Publication des dispositions réglementaires relatives au recrutement 01/09/2025Une nouveauté au Pôle d'Assistance à la Gestion Documentaire du CDG ! 28/08/2025Nouveau : Des autorisations spéciales d'absence (ASA) de droit pour les situations de grossesse, d'assistance médicale à la procréation (PMA) ou d'adoption 11/08/2025CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE - RENOUVELLEMENT 04/08/2025Retraite progressive : l'âge d'ouverture abaissé à partir du 1er septembre 2025 04/08/2025Comment adapter son poste de travail administratif quand on porte des verres progressifs ? 04/08/2025Obligations vaccinales du personnel de crèche et de halte-garderie 04/08/2025Un point sur l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux - AIPR 21/07/2025SAISINE DU CONSEIL MÉDICAL 08/07/2025Maintien du régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres pendant un Congé de Maladie Ordinaire 07/07/2025Publication de la date des élections professionnelles 2026 04/07/2025Congés annuels non pris dans la fonction publique : les règles de report et d'indemnisation sont précisées 03/07/2025Revalorisation des allocations chômages au 1er juillet 2025 30/06/2025Formulaire de renseignement agent 18/06/2025Je suis une collectivité territoriale : comment assurer mes agents contre le risque de chômage ? 04/06/2025Comment transporter un salarié malade ou victime d'un accident du travail ? 20/05/2025Nouvelles dispositions pour la saisine du Conseil Médical en formation restreinte 12/05/2025Mise à jour du tableau sur les formations professionnelles des agents territoriaux. 12/05/2025Modification du décret 92-1194 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale 28/04/2025Suis-je en règle quand j'utilise le tracteur tondeuse ? 07/04/2025Le cumul d'activité des agents publics 07/04/20254 nouveaux Vice-présidents au Centre de Gestion 07/04/2025A partir du 1er avril 2025, le versement de votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) évolue. 04/04/2025Report impossible du temps de travail non effectué l'année suivante 28/02/2025Réduction de l'indemnisation durant les congés de maladie ordinaire (CMO) : le décret concernant les contractuels est paru. 26/02/2025Plan de prévention des risques 25/02/2025Réduction de l'indemnisation durant les congés de maladie ordinaire (CMO) 06/02/2025Temps partiel des fonctionnaires et agents contractuels : nouveautés 06/02/2025Accompagnement sur la prise en main du logiciel JVS 05/12/2024Partie règlementaire du code général de la fonction publique 04/11/2024Vos référents carrières sur le territoire 24/10/2024Jurisprudence - le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit qu'il a de se taire. 04/10/2024Dispositif signalement 01/10/2024La retraite progressive pour les fonctionnaires CNRACL 30/09/2024NOUVELLE REPARTITION DES COLLECTIVITES DES REFERENTES CARRIERES DU CENTRE DE GESTION DE L'ORNE 30/09/2024PROMOTION INTERNE DEROGATOIRE 2024 OUVERTE AUX SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE 03/09/2024LE CONSEIL EN PAIE : Nos experts vous répondent. 03/09/2024Numéro SIRET et adresse mail 30/08/2024PAIE A FACON : La prestation qui vous fait gagner du temps ! 26/08/2024Vivre avec une pathologie chronique c'est compliqué, simplifiez le quotidien de vos agents. 16/07/2024La protection des données : Une obligation dans les collectivités ! 15/07/2024CREATION D'UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE 03/07/2024DU NOUVEAU AU SERVICE DES COLLECTIVITES 07/06/2024CNRACL : nouvelle offre de service sur la plateforme PEP's début juillet 2024 04/04/2024Le tableau des effectifs : une annexe obligatoire au budget primitif 03/04/2024Guide sur la protection fonctionnelle des agents publics 12/03/2024PLATEFORME PEP's ET DELEGATION 05/03/2024MEDECINE DU TRAVAIL 23/02/2024Evolution de l'indemnisation du travail de nuit et du travail des dimanches et jours féries pour la filière médico-sociale 14/02/2024Besoin ponctuel d'un renfort ou d'un remplacement en secrétariat général de mairie, le CDG peut vous accompagner ? 07/02/2024L'ESSENTIEL POUR L'ELU : les grandes lignes de la loi revalorisant le métier de secrétaire de mairie 01/02/2024Modification du taux de cotisation patronale CNRACL et du taux URSSAF maladie au 01/01/2024 29/01/2024Suppression de la journée de carence lors d'une fausse couche 29/01/2024Compte épargne temps : augmentation exceptionnelle du plafond et meilleure indemnisation des jours épargnés 23/01/2024DOSSIERS INVALIDITE CNRACL - Changement au 01-02-2024 19/01/2024La promotion interne au titre de l'année 2024 15/01/2024Violences contre les élus : ouverture d'un « guichet psychologique » 15/01/2024Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale 15/01/2024Revalorisation du métier de Secrétaire de mairie 15/01/2024Indemnité de gardiennage des églises communales : évolution des montants au 01/01/2024 15/01/2024 Gratification de stage : réévaluation au 1er janvier 2024 02/01/2024Parution du rapport annuel 2023 sur l'état de la fonction publique 12/12/2023Ateliers Réseau de Secrétaire de Mairie 61 : retour sur les rencontres sur le territoire 12/12/2023ATSEM principal de 2e classe - Instauration d'une épreuve écrite d'admissibilité pour le concours interne 05/12/2023Modifications des dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale 04/12/2023Stages pour les élèves de seconde 28/11/2023Guide pratique relatif à la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales 23/11/2023Signature d'une charte pour une meilleure reconnaissance du rôle des Atsem 21/11/2023Guide du Supplément Familial de Traitement 22/09/2023LA RETRAITE PROGRESSIVE POUR LES AGENTS CNRACL 23/08/2023PROTECTION DES DOCUMENTS SENSIBLES TRANSMIS PAR MAIL 06/04/2023RGPD : info 26/10/2022Sensibilisation à la protection de vos données personnelles 01/09/2022RGPD : consulter les dernières actualités 09/12/2021RGPD dans le département 09/11/2021Actualité en matière de Protection des données 20/08/2021Passe sanitaire et données personnelles 08/06/2021Protection des données personnelles - Nouvelles actualités 04/05/2021Données personnelles 15/03/2021Les contrôles de la CNIL pour 2021 20/01/2021Protection des données personnelles 18/12/2020Protection contre les cyber attaques 16/11/2020Nouvelles publications dans le cadre du RGPD 06/10/2020Octobre : CyberMoi/s 18/09/2020Rappel RGPD 14/08/2020RGPD : Sécurisez vos envois par messagerie 02/07/2020RGPD : nouvelle fiche à disposition 11/06/20202ème tour des élections municipales et données personnelles 06/05/2020Protection des données personnelles et distribution des masques par les communes - Suite 1 04/05/2020Protection des données personnelles et distribution des masques par les communes - Suite 29/04/2020Protection des données personnelles et distribution des masques par les communes 20/04/2020COVID19 et RGPD 09/04/2020Télétravail 12/03/2020Contrôle CNIL 2020 09/03/2020Coronavirus et collecte de données personnelles 06/03/2020RGPD et collecte de données élus 27/01/2020Mardi 28 janvier : Journée européenne de la protection des données 12/12/2019Campagne électorale et protection des données personnelles 20/09/2019Protection des données

LES ARCHIVES