15/06/2026

Congé supplémentaire de naissance

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé accordé à un agent qui devient parent afin de lui permettre de s'occuper de son enfant durant ses premiers mois de vie. Il constitue un droit distinct qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, sans les remplacer. Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Ce congé est accordé de droit à l’agent public à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Sa durée est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix de l’agent, il peut être fractionnée en deux périodes d’un mois chacune.

Pendant ce congé, l’agent perçoit 70% de son traitement le 1er mois, puis 60% le 2ème mois.

Le décret d’application est paru au Journal officiel du 30 mai 2026 : Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Consulter la fiche relative au congé supplémentaire de naissance

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