13/08/2026

Rupture conventionnelle : Nouveautés

Ce dispositif s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé, en permettant à un agent public et à son employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ainsi, les fonctionnaires comme les agents contractuels en CDI , qui ont un projet professionnel dans tout autre secteur, peuvent demander à quitter la fonction publique, entraînant leur radiation des cadres ou la fin de leur contrat, pour le mettre en œuvre de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement.

Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur (le 8 août 2026) des textes suivants :

décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Les principales évolutions concernent :

la suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la procédure de rupture conventionnelle, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 ;
l’alignement des modalités de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique, en application de l’article L. 552-4 du CGFP. Le régime de remboursement de cette indemnité est désormais identique au sein de chaque versant de la fonction publique. Ainsi, l’agent qui aura perçu une telle indemnité sera tenu de la rembourser à l'employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture pour occuper un emploi au sein de toute la fonction publique dont il est issu ;

A cet effet, « préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d’agent public de l’Etat, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise, eu égard à la nature de leur ancien employeur, à l’obligation de remboursement prévue à l’article L. 552-4 du code général de la fonction publique ».

S’agissant de l’indemnité, le pouvoir réglementaire a modifié les modalités de calcul de l’indemnité ( les seuils minimum et maximum sont abaissés) pouvant être négocié à l’occasion de la procédure de rupture conventionnelle :

S’agissant du montant minimal :

un sixième [à la place d’un quart] de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
un cinquième [à la place deux cinquièmes] de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
un quart [à la place un demi mois] de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
un tiers [à la place trois cinquièmes] de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. »

S’agissant du montant maximal :

Le montant maximum ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième [à la place du douzième] de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Une circulaire viendra prochainement préciser les modalités pratiques d'application du dispositif.
La fiche disponible sur le site internet est modifiée en conséquence.

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