Assurances statutaires

PREAMBULE

Rappel des éléments de contexte

Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département garantissant les risques financiers encourus à l’égard de votre personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Un tel contrat a été passé par délégation des collectivités entre le CDG et GRAS-SAVOYE, devenu aujourd’hui WTW (Willis Towers Watson France), pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Fin juin 2022, WTW a effectué une résiliation à titre conservatoire du contrat au 1er janvier 2023, cette résiliation devant s’annuler en cas d’adoption par le CDG61 d’une majoration tarifaire allant pour certaines structures jusqu’à 40%.

Ce surcoût a été refusée par le CDG61 car d’une part, il ne respectait pas le Code de la Commande Publique et d’autre part, il n’était pas réellement corrélé à la variation du risque. L’augmentation des tarifs a dû être âprement négociée pour préserver les intérêts de vos collectivités.

Un accord a été trouvé avec des augmentations raisonnables et une résiliation au 30 juin 2023.

Le contrat en cours avec WTW prendra donc fin le 30 juin 2023 pour toutes les collectivités qui y sont adhérentes.

Souhaitant continuer à s’engager dans la gestion du contrat et des prestations, le CDG61 a donc lancé un appel d’offre pour l’établissement d’un nouveau contrat.

Pourquoi être à vos côtés en matière d’assurance statutaire ?

Le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché, afin que les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et à cet effet il met à votre disposition une équipe de professionnels. 

Le service du CDG assure :

• Le suivi et l'évaluation du contrat (réunions avec le courtier ou l'assureur sur l'évolution de la sinistralité, renégociation du contrat en fonction de cette dernière, bilan annuel des services...)
• L'aide à la gestion de l'absentéisme de la collectivité via l'établissement à la demande de statistiques individuelles
• L'organisation d'ateliers d'informations
• L'assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité dans la gestion d'un dossier, que ce soit d'un point de vue statutaire ou dans le cadre de sa relation avec l'assureur
• Les interventions auprès de l'assureur en cas de difficultés de prise en charge de sinistres
• Un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention, maintien dans l’emploi, formations en prévention…)

Les frais de gestion du CDG s’élèvent à 0,25% de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire. 

Si le CDG n’était plus gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG. 

Attention : A compter du 1er juillet 2023 les collectivités déjà adhérentes au contrat de groupe avec WTW doivent souscrire un nouveau contrat, en adhérent soit au contrat de groupe du CDG61, soit auprès d’un autre assureur de leur choix.

Les collectivités non adhérentes de moins de 29 agents peuvent rejoindre le contrat de groupe si elles le souhaitent, même si initialement elles ne s’étaient pas inscrites dans la démarche de mandatement du CDG61.

Les collectivités de plus de 29 agents qui n’ont pas mandaté le CDG61 pour négocier le contrat de groupe ne pourront pas adhérer au contrat de groupe.

LE NOUVEAU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Malgré un contexte très défavorable : désengagement des assureurs du marché de l’assurance statutaire portée par les CDG, inflation galopante, vieillissement des agents, taux d’absentéisme élevé, augmentation inévitable des cotisations, le CDG61 a réussi à conclure un nouveau marché d’assurance groupe avec la société RELYENS (ex SOFAXIS) et la CNP. Ses taux sont contenus et fixes pour toute la durée du contrat, au profit de l’équilibre financier global des collectivités. Il prend effet le 1er juillet 2023 et se terminera le 31 décembre 2026.

Ils sont les suivants :

Pour les collectivités de 1 à 29 agents

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

Pourquoi une prise en charge limitée à 90% des indemnités journalières ?

Les avantages sont les suivants :

Un taux de prime pour une prise en charge à 90% inférieur de 9,12 % à celui d’une prise en charge à 100%

Une prime totale moins élevée de 107 188 €

Un remboursement qui couvrira la dépense de remplacement de l’agent en arrêt maladie car le salaire du remplaçant est toujours inférieur d’au moins 5 à 10% à celui de l’agent malade (qualification moindre, pas de régime indemnitaire, remplacement partiel, remplacement sur un grade inférieur...)

Une plus-value pour la mutualisation du risque entre les collectivités, via une péréquation plus vertueuse

Un double effet à la baisse puisque, en ce qui concerne le marché WTW pour les agents CNRACL (avec remboursement à 100%), après avoir obtenu une première baisse du taux lors de la négociation on bénéficie dans le cadre du contrat RELYENS d’un taux à nouveau inférieur à la proposition d’augmentation initiale de Groupama dans le cadre du marché avec WTW.

Pour Mémoire :

Taux à la souscription : 5,42

Taux 2023 proposé par Groupama avant négociation :7,05 (+30%)

Taux 1er semestre 2023 négocié : 5,69 (+4,98%)

Nouveau taux au 1er juillet 2023 pour un remboursement à 90% : 6,08 (+6,85%)

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents contractuels de droit public :

Agents momentanément privés d’emplois et pris en charge par le Centre de Gestion

Pour les collectivités de plus de 29 agents l’offre est personnalisée. Le nouveau prestataire prendra contact avec elles directement fin juin.

Ces tarifications ne comprennent pas les frais de gestion du CDG qui s’élèvent à 0,25% de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire. 

En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds national de prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.

DELIBERATION CONCERNANT LE CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 

Pour mémoire

Une délibération de votre assemblée délibérante n’est nécessaire que si votre autorité territoriale n’a pas reçu de délégation de votre Conseil en matière de marchés publics, ou si le montant de l’adhésion au contrat groupe dépasse le montant de la délégation octroyée.

Vous trouverez ci-joint :

• Modèle de délibération pour les collectivités ayant mandaté le CDG 61 (si nécessaire)
• Modèle de délibération pour les collectivités n'ayant pas mandaté le CDG 61
• La convention de gestion

ADHESION

Collectivités de 1 à 29 agents

Adhésion au 1er juillet 2023

Un lien de connexion à la plateforme d’adhésion en ligne vous sera transmis prochainement par mail. Il vous permettra d’adhérer ou de pré-adhérer (si votre délibération n’est pas encore exécutoire) au 1er juillet 2023.

Adhésion après le 1er juillet 2023

Un autre lien sera adressé ultérieurement aux collectivités qui n’auront pas adhéré au 1er juillet.

Collectivités de plus de 29 agents

Collectivités de plus de 29 agents ayant mandaté le CDG61 pour négocier un contrat de groupe pour l’assurance statutaire

L’offre est personnalisée pour chaque collectivité. Un lien individuel vous sera adressé prochainement par mail pour une adhésion au 1er juillet 2023.

Si vous souhaitez adhérer postérieurement à cette date, un autre lien de connexion vous sera adressé ultérieurement.

Collectivités de plus de 29 agents n’ayant pas mandaté le CDG61 pour négocier un contrat de groupe pour l’assurance statutaire

Rappel : Les collectivités de plus de 29 agents qui n’ont pas mandaté le CDG61 pour négocier le contrat de groupe ne pourront pas adhérer au contrat de groupe.

Pour toute question vous pouvez adresser un mail à assurance@cdg61.fr