Attendu suite à la décision du Conseil d’Etat n°506127 du 16 juin dernier, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié et entre en vigueur le 13 août.
Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est ainsi modifié :
Cette information est effectuée :
La période de report de 15 mois débute non plus à la date de la reprise, mais à la date à laquelle l’agent reçoit cette information, sauf pour les agents en arrêt depuis plus d’un an (elle débute au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les CA sont dus). Dans ce dernier cas, lors de la reprise, la période de report non expirée est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations précitées.
En cas de fin de relation de travail, l’agent doit également être informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Consulter la fiche relative aux congés annuels des agents publics