Autorisations Spéciales d?Absence : un nouveau cadre applicable en 2027

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié le 9 juillet 2026.

À partir du 1er janvier 2027, les dispositions de ce décret s'appliqueront à tous les agents publics et à leurs employeurs. Il prévoit :

Des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser,
Des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur,
Des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.

L’objectif de ce décret est d’harmoniser les droits de chacune et chacun et assurer ainsi l’égalité de traitement entre agents des 3 fonctions publiques.

Jusqu’à présent, ces ASA étaient définies de manière autonome par chaque employeur public sur la base de circulaires du ministre chargé de la fonction publique devenues obsolètes.

A compter du 1er janvier 2027, les employeurs publics ne pourront plus maintenir ou créer librement des ASA en dehors du cadre règlementaire.

Les dispositifs locaux existants devront donc être passés au crible et, le cas échéant, modifiés ou supprimés.

Une circulaire DGAFP à l’attention des employeurs précisera prochainement certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières.

A retenir : Ce décret précisent que les ASA peuvent être accordées par journée ou ½ journée.

Elles sont prises lors de l’évènement les justifiant, sauf exceptions suivantes où elles débutent dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement (ASA mariage agent, ASA décès enfant, conjoint, parent, beau-parent, frère ou sœur).

Une majoration de 2 jours est possible pour les ASA décès enfant, conjoint, parent, beau-parent, frère ou sœur et mariage agent lorsque la circonstance au titre de laquelle elles sont attribuées implique un déplacement en dehors du pays de résidence administrative de l’agent.

Consulter la fiche relative aux ASA et aménagements horaires qui reprend les modalités et les conditions d’octroi.

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