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Comment harmoniser les taux des taxes communales des communes transformées en commune nouvelle ?    

Publiée le 04/07/2016

L'article 1638 du Code général des impôts organise l'harmonisation des taxes communales (mentionnées au 1° à 4° du I de l'article 1379 du code précité) entre les anciennes communes et la commune nouvelle.

Cette décision peut être prise, soit par les conseils municipaux des communes préexistantes (avant la transformation en commune nouvelle) par des délibérations concordantes, soit par une délibération du conseil municipal de la commune nouvelle. Dans toutes les situations, cette décision doit intervenir avant le 1er octobre de l'année N pour entrer en vigueur l'année N+1.   

Le "lissage" des taux peut s'opérer sur une période de 12 ans maximum. Si l'organe délibérant ne précise pas la durée, l'échéance de 12 ans sera automatiquement appliquée. Les différences entre les taux seront réduites chaque année par part égales. Cette période ne pourra pas être modifiée ultérieurement.

Il est impératif de procéder à une harmonisation des différents abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation, dans les différentes communes, avant de réaliser cette démarche.

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