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Combien de semaines ou de mois, faut-il comme préavis pour prendre une disponibilté pour changement de poste dans le privé ?

Publiée le 05/06/2014

Le délai de prévenance d'une disponibilité pour convenance personnelle n'est encadrée par aucun texte. Elle est accordée sous réserve des nécessités de service. Il convient prévoir un "délai raisonnable" pour que l'employeur puisse organiser le remplacement de l'agent.

Dans l'Orne, nous préconisons un délai de 3 mois à débattre avec l'employeur territorial.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704342&fastPos=1&fastReqId=2026979646&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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