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Contrat de droit public ou contrat de droit privé ?

Publiée le 24/03/2016

La fonction publique territoriale est composée d’agents titulaires (les fonctionnaires) et de non titulaires (les contractuels). Ces derniers peuvent bénéficier d’un contrat de droit public ou privé. La qualification du contrat entraînera l’application de régimes juridiques différents.

Conséquences de la qualification du contrat :

Selon que le contrat est qualifié de droit public ou de droit privé, les règles applicables et la juridiction compétente pour connaître des éventuels litiges seront différentes. Un contrat de droit public relèvera des règles statutaires de la fonction publique et de la compétence du juge administratif alors qu’un contrat de droit privé relèvera des règles du code du travail et de la compétence du juge judiciaire.

Les critères permettant d’opérer la distinction :

La distinction n’a pas toujours été aisée et la jurisprudence a posé, en 1996, des critères visant à simplifier la classification.

Un agent bénéficiera d’un contrat de doit public :

  • s'il est affecté à la mise en œuvre d’un service public administratif (SPA);
  • et si le service public administratif est géré par une personne publique.

L’application de ces critères est automatique et rétroactive. Par conséquent et a contrario, un agent affecté à la mise en œuvre d’un service public industriel et commercial ou encore un agent affecté à la mise en œuvre d’un SPA géré par une personne privée (caisses locales et régionales de sécurité sociale, fédérations sportives, ordres professionnels…) verra ses rapports contractuels avec son employeur soumis aux règles de droit privé.

Les exceptions votées par le législateur :

Depuis 2008, les collectivités territoriales ont la faculté de recruter des agents, qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder à l’emploi (sociales et/ou professionnelles), sur la base d’un contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) qui par détermination de la loi relèvera du droit privé.

Les contrats d’emplois d’avenir constituent, depuis 2012, une base légale de recrutement, par les collectivités, d’agents qui :

  • sont âgés de seize à vingt-cinq ans ;
  • sont sans qualification ou peu qualifiés ;
  • rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 

Ces contrats sont soumis au droit privé.

NB : ils ne peuvent remplacer des agents sur emplois permanents.

 

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