Ai-je droit à un aménagement d'horaires à partir du quatrième mois de grossesse ? C'est à dire, avoir une heure en moins chaque jour.
Publiée le 09/04/2014
Ce n'est pas un droit car aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit, mais une faculté laissée à l'appréciation de la collectivité. Cela ne devient un droit que si la collectivité a créé ce droit, par une délibération, une note de service, un règlement intérieur.
C'est une autorisation d'absence de même nature que pour la garde d'enfants, le mariage de l'agent, le décès d'un parent, etc. La collectivités doit les prévoir dans une délibération, un réglement intérieur, une note de service, sinon la collectivité en décide librement au cas par cas. Mais dans ce cas se pose la question de l'équité de traitement entre les agents.
