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Réponse à votre question

Un employeur territorial peut-il m'obliger à utiliser mon véhicule personnel lorsque je dois me déplacer sur l'ensemble du territoire de la commune dans le cadre de mes déplacements professionnels (école, pôle santé, crèche...) ?

Publiée le 29/04/2016

Non. Article 15 du décret n°2001-654 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des agents territoriaux :

"L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur quand l'intérêt du service le justifie". 

Cette autorisation prend la forme d'un arrêté qui vise la demande de l'agent. L'agent doit avoir souscrit une police d'assurance personnelle qui garantit de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Bien sûr l'agent est remboursé de ses frais.

Ainsi, l'agent qui ne souhaite pas utiliser son véhicule à des fins professionnelles n'est pas obligé d'en demander l'autorisation à l'autorité territoriale.

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