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Réponse à votre question

Je désire soumettre une situation à une consultation avant de prendre une décision. Cette consultation étant facultative, dois-je m'attacher au respect de précautions procédurales dans cette démarche ou mon action est-elle libre de toutes contraintes ?

Publiée le 22/10/2014

La consultation organisée à la discrétion de l'administration n'exonère pas l'autorité administrative du respect d'un certain nombre de règles procédurales. Une consultation facultative pour être régulière devra respecter les mêmes contraintes procédurales que celles qui s'imposent dans le cadre d'une consultation obligatoire.

Dans toutes les hypothèses, pour que l'avis soit considéré comme régulier, les conditions auxquelles est, habituellement,  soumis le fonctionnement de l'organisme consulté telles que la composition, la convocation, le quorum, la motivation doivent être respectées.

Néanmoins, tous les vices procéduraux ne se valent pas. En effet, l'article 70 de la loi n° 2011-525 précise que "[...] seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. [...]". Le juge détermine au gré des cas d'espèce, les vices susceptibles d'entrainer une annulation de la décision ou ceux considérés comme non-substantiels.

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