Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Réponse à votre question

Un rédacteur principal de 1ère classe peut-il occuper les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de plus de 2 000 habitants ?

Publiée le 01/02/2016

Non. Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés sur l'emploi de direction de DGS d'une commune de plus de 2 000 habitants.

Ainsi un rédacteur principal de 1ère classe ne peut être nommé sur cet emploi et ne peut bénéficier de la NBI attachée à cette fonction.

CE n° 281913 du 26/05/2008, Commune de Porto Vecchio

LES AUTRES QUESTIONS

Actes administratifs Action sociale Archives Assurance statutaire relyens-cnp Carrière
Déplacements Emploi territorial et concours
Fiscalité Protection sociale Rémunération
Retraites Santé au travail
Voirie communale

POSEZ VOTRE QUESTION

Vous ne trouvez pas de réponse à votre interrogation : posez nous votre question et nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.

Votre recherche