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Suis-je en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Publiée le 10/06/2014

Le recours aux heures supplémentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, mais il est doit être motivé par les nécessités du service. Si le fonctionnaire refuse d’accomplir ces heures supplémentaires sans motif valable, il s’expose au refus d’obéissance évoqué à l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cet article dispose que "tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés".

Ainsi, si dans une situation donnée, le recours aux heures supplémentaires est justifié par les nécessités du service, le fonctionnaire ne peut refuser de les accomplir, à moins de démontrer le caractère illicite de la demande d’heures supplémentaires.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures / semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures (24 heures consécutives hebdomadaires de repos auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

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