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L'effectivité du caractère exécutoire d'un acte réglementaire conditionne-t-il la légalité de l'acte individuel pris sur son fondement ?

Publiée le 22/10/2014

Vigilance : les décisions individuelles prisent sur la base d'un acte réglementaire n'ayant pas fait l'objet d'une publication ou d'un affichage peuvent être annulées, à tout moment, pour défaut de base légale.

Une délibération qui fixe les critères d'attribution du régime indemnitaire applicable aux agents est un acte réglementaire. En conséquence, la publication ou l'affichage de cette délibération est une condition indispensable pour lui conférer un caractère exécutoire et  être opposable aux agents. A défaut, une décision prise sur la base de cette délibération encourt l'annulation du juge administratif.

Cour administrative d'appel de Douai, 13 juin 2013, n° 12DA01704

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