Je suis en congé de longue maladie depuis début 2014.
Un agent me remplace à temps partiel (alors que j’occupe un emploi à temps complet).
L’autorité territoriale m’adresse un arrêté de suspension de NBI avec un effet rétroactif d’un an:
- la suspension de la NBI est-elle intégrale alors que l’agent qui me remplace travaille à temps partiel ?
- la suspension de la NBI peut-elle avoir un effet rétroactif ?
Concernant l'intégralité de la suspension de la NBI :
Dès lors que vous êtes remplacé pendant votre CLM, vous n'avez effectivement plus droit à la NBI.
Pour rappel, durant un congé de longue maladie, la NBI est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. Elle est donc versée dans son intégralité pendant un an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes. Cependant, à partir du moment où il est remplacé, l’agent cesse de percevoir la NBI (art. 2, décret n° 93-863 du 18 juin 1993).
Le fait que vous n’êtes que partiellement remplacé est sans effet sur la lecture de la situation. Vous êtes remplacé et à ce titre vous n’ouvrez plus droit à la NBI, puisque les circonstances de l'ouverture de ce droit ne sont plus réunies.
Concernant la rétroactivité de la suspension :
Oui. "Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné. " (Loi du 28 décembre 2011 et article 37-1 de la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000).
La prescription des sommes indûment perçues par les agents publics est donc portée à 2 ans (5 auparavant). Cette prescription concerne tous les éléments de rémunérations principales et accessoires versés par une personne publique.
Pour les sommes perçues après le 30 décembre 2011, peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement.
Exemple : une NBI versée à tort le 15 janvier 2014 pourra désormais être recouvrée jusqu’au 31 janvier 2016 inclus.
